Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, abonnements et solutions SaaS/API proposées par Scanpaie, auprès de tout client professionnel ou particulier, selon l’offre souscrite.

En validant une commande, un devis, une souscription ou un abonnement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de paie, d’audit, de conseil, de services numériques, de solutions SaaS, d’accès à un espace client et d’utilisation d’une API commercialisés par Scanpaie.

Les services proposés peuvent notamment comprendre :

• des prestations de paie et gestion sociale,
• des audits de paie ou audits express,
• des prestations de conseil social,
• un accès à une plateforme en ligne,
• un accès à un espace client sécurisé,
• un accès à une API ou à des fonctionnalités SaaS,
• des ressources documentaires ou techniques associées.

Le détail des prestations, fonctionnalités et conditions d’accès figure sur le site ou dans la proposition commerciale transmise au client.

Toute commande, demande de devis acceptée, validation de paiement ou souscription à une offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute commande ou souscription.

Scanpaie se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d’informations incomplètes, d’incident de paiement ou de demande incompatible avec les services proposés.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site, dans le devis ou dans la proposition commerciale en vigueur au jour de la commande.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros. La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur.

Scanpaie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes ou nouvelles souscriptions.

Le paiement peut être réalisé par tout moyen proposé sur le site ou convenu entre les parties.

Dans le cadre d’une souscription en ligne, le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de la commande ou de l’abonnement.

En cas de défaut, retard ou incident de paiement, Scanpaie se réserve le droit de suspendre l’accès aux services, à la plateforme, à l’espace client ou à l’API jusqu’à régularisation.

Certaines offres proposées par Scanpaie prennent la forme d’un abonnement mensuel, annuel ou selon toute autre périodicité précisée lors de la souscription.

L’accès au service, à la plateforme, à l’espace client ou à l’API est conditionné :

• à la validation du paiement,
• au maintien d’un abonnement actif,
• au respect des présentes CGV et des conditions d’utilisation.

Scanpaie peut limiter certaines fonctionnalités selon l’offre choisie, le volume d’usage, le nombre d’accès ou le niveau d’accompagnement souscrit.

Les conditions de résiliation dépendent de l’offre souscrite et des engagements éventuels prévus au contrat ou à la commande.

En cas de non-paiement, d’usage abusif, de non-respect des présentes CGV ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service, Scanpaie se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès sans préjudice de toute action complémentaire.

À la fin de l’abonnement ou en cas de résiliation, l’accès au service, à l’espace client, à la plateforme ou à l’API peut être interrompu.

Scanpaie met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la disponibilité et la continuité de ses services, sans être tenue à une obligation de résultat sauf disposition légale contraire.

La responsabilité de Scanpaie ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme du service par le client,
• d’interruption liée à un prestataire tiers,
• de force majeure,
• de dysfonctionnement du réseau internet ou d’un service externe,
• de perte ou d’altération de données imputable au client ou à un tiers.

Scanpaie s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes, des commandes, des abonnements, de la relation client et de la fourniture des services.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

• Raison sociale : [À compléter]
• Forme juridique : [À compléter]
• Adresse du siège : [À compléter]
• Email de contact : [À compléter]
• SIREN / SIRET : [À compléter]
• Directeur de publication : [À compléter]