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📍 Adresse : 41 rue Jean Jaurès 93230 ROMAINVILLE
📧 Email : contact@scanpaie.com

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Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de prestation de services d’externalisation de la paie proposées par SCANPAIE, [forme juridique], dont le siège social est situé au 41 rue Jean Jaurès, 93230 Romainville.

2. Prestations

SCANPAIE assure pour le compte de ses clients :

• La production des bulletins de paie
• La réalisation et la transmission des déclarations sociales
• L’accompagnement en matière de gestion RH
• La reprise et l’intégration des données de paie

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client.
La commande est validée dès réception du devis signé, accompagné de la mention « bon pour accord ».

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes.
La facturation est mensuelle et payable à 30 jours fin de mois, sauf conditions particulières mentionnées au devis.

5. Obligations de SCANPAIE

SCANPAIE s’engage à :

• Assurer la conformité des bulletins de paie et déclarations sociales
• Respecter la confidentialité des données confiées
• Respecter les délais convenus avec le client

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir à SCANPAIE l’ensemble des informations nécessaires à la production de la paie
• Respecter les échéances de transmission des données
• Régler les factures aux échéances prévues

7. Responsabilité

SCANPAIE ne pourra être tenu responsable des erreurs ou retards résultant de données erronées ou transmises hors délai par le client.

8. Confidentialité

Toutes les informations transmises par le client sont traitées de manière strictement confidentielle.
SCANPAIE met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

9. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny.