Arrêts de principe récents de la Cour de cassation — Chambre sociale — 2025
Publié le novembre 4, 2025 | Par SCANPAIE
| Date | Référence | Principe de droit (résumé officiel) |
|---|---|---|
| 8 janvier 2025 | n° 23-19.403 (Doctrine.fr) | La période d’essai peut être rompue librement par l’employeur, mais la rupture ne doit pas être abusive ou discriminatoire. Principe : le pouvoir de rupture n’est pas discrétionnaire s’il porte atteinte à un droit fondamental. |
| 8 janvier 2025 | n° 24-11.781 (Légifrance) | En cas de licenciement économique, les offres de reclassement doivent indiquer clairement les critères de départage entre salariés candidats à un même poste. Principe : transparence accrue dans la procédure de reclassement. |
| 8 janvier 2025 | n° 23-12.574 (Doctrine.fr) | L’absence prolongée du salarié pour maladie ne peut justifier un licenciement que si elle perturbe réellement le fonctionnement de l’entreprise et nécessite un remplacement définitif. Principe : rappel des conditions du licenciement pour absence prolongée. |
| 16 janvier 2025 | n° 22-17.732 (Philippe Gonet, avocat) | Le salarié conserve sa liberté d’expression, sauf abus. Principe : un licenciement prononcé pour un propos non excessif, même critique, est nul. |
| 19 mars 2025 | n° 22-… (Légifrance) | Seuls les éléments de rémunération liés directement à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations d’heures supplémentaires. Principe : précision sur l’assiette de calcul des heures sup. |
| 26 mars 2025 | n° 23-17.544 (Cour de cassation) | Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement aux obligations découlant du contrat. Principe : protection du salarié dans sa vie privée. |
| 6 mai 2025 | n° 23-24.024 (Doctrine.fr) | Le salarié licencié pendant une procédure d’alerte interne bénéficie de la protection des lanceurs d’alerte. Principe : nullité du licenciement fondé sur le signalement d’un fait illicite. |
| 21 mai 2025 | n° 23-18.003 (Cour de cassation) | L’inégalité de traitement entre salariés n’est licite que si elle repose sur une justification objective et pertinente. Principe : renforcement du contrôle de proportionnalité. |
| 11 juin 2025 | n° 24-13.083 (Cour de cassation) | En matière de télétravail, l’employeur doit justifier d’un motif légitime pour refuser la demande du salarié. Principe : reconnaissance d’un droit au télétravail sous condition. |
| 25 juin 2025 | n° 23-20.007 (Légifrance) | La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’elle est signée dans un contexte de harcèlement moral. Principe : consentement du salarié vicié par la pression. |
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